Conditions générale de ventes

Conditions Générales d’Abonnement

1. 
   

   Préambule

La société HEREDIS, ci-après « HEREDIS », Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable au capital variable minimum de 17.500 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 393 616 008, dont le siège social est situé Immeuble L’Atrium, 78 Allée John Napier, 34000 MONTPELLIER, est spécialisée dans l’édition de logiciels. HEREDIS édite le site internet www.heredis.com (ci-après le « Site »). 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 393 616 008

HEREDIS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

•   Par courrier à l’adresse :  HEREDIS, Atrium du Millénaire 78 allée John Napier CS 49 458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
•   Par email : post-scriptum@heredis.com
•   Par téléphone : 04 11 93 08 11 (prix d’une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l’opérateur). Du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption, hors jours fériés et fermetures annuelles
•   Grâce au formulaire de contact disponible sur le Site

HEREDIS est spécialisée dans la recherche généalogique, permettant aux utilisateurs des logiciels de généalogie qu’elle édite à trouver leurs ancêtres et à créer des arbres généalogiques. HEREDIS commercialise des logiciels et applications de généalogie qu’elle conçoit, édite et commercialise sous la marque HEREDIS (les « Logiciels HEREDIS »)

HEREDIS propose également des services associés à destination de ses clients particuliers.

En particulier, HEREDIS a développé un service digital dénommé « POST-SCRIPTUM », accessible au moyen d’un abonnement payant, qui permet de déposer des documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.). Ces documents sont conservés par HEREDIS pendant la durée de l’abonnement. Au moment de la déclaration du décès par un proche ou légataire du client au service POST-SCRIPTUM, le contenu est transmis.

Les présentes conditions générales, ci-après les « Conditions Générales », rédigées en langue française, régissent les modalités de fonctionnement du service POST-SCRIPTUM.

2. 
   

   Champ d’application

Le service POST-SCRIPTUM est réservé aux personnes physiques en capacité de contracter, agissant à des fins non professionnelles et pour ses besoins propres (ci-après les « Clients »). Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à la commande et la souscription d’un abonnement et de s’engager valablement.

Les présentes Conditions Générales et les Annexes font la loi des parties et prévalent sur toute autre version ou tout document contraire.

Toute souscription à un abonnement au service POST-SCRIPTUM suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes Conditions Générales, préalablement portées à la connaissance du Client. Ainsi, en passant commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter totalement, sans restriction ni réserve.

HEREDIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

3. 
   

   Présentation et fonctionnalités du service POST-SCRIPTUM

POST-SCRIPTUM est un service dématérialisé, par abonnement payant, qui permet au Client de se constituer un coffre-fort digital au sein duquel il peut stocker des documents numériques (images, PDF, vidéos, etc.) pendant la durée de l’abonnement.

 Fonctionnement :

Après avoir souscrit un abonnement au service, le Client peut déposer des documents au sein d’un espace sécurisé accessible à partir de son compte Client. L’espace de stockage disponible dépend de l’abonnement choisi par le Client (30 Go ou 100 Go). Le Client a le choix entre un abonnement mensuel ou annuel, renouvelable tacitement dans les conditions détaillées ci-après.

Au moment de la déclaration du décès au service POST-SCRIPTUM, et sauf si l’abonnement a été résilié ou autrement terminé entre temps, HEREDIS adressera aux légataires vérifiés un lien vers les dossiers du Client, accessible pendant un délai de 6 (six) mois.

 IMPORTANT : Le Client est informé que :

• Le lien permettant d’accéder aux dossiers du Client sera uniquement transmis aux légataires vérifiés, dont l’adresse e-mail a été vérifiée selon la procédure qui suit.
• Après avoir souscrit un abonnement au service POST-SCRIPTUM, le Client peut désigner au sein de son espace Client un ou plusieurs légataires. Pour cela, le Client renseigne les coordonnées du légataire, et notamment son adresse e-mail (les champs obligatoires sont indiqués au moyen d’un astérisque). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations renseignées, que HEREDIS n’a pas la charge de vérifier.
• Afin de valider la désignation du légataire, le Client doit impérativement cliquer sur le bouton « Prévenir le légataire ». HEREDIS adressera alors un courriel au légataire, sur l’adresse e-mail renseignée par le Client, rappelant le fonctionnement du service en contenant deux liens : un lien de confirmation et un lien de refus.
• Le légataire ne répond pas au courriel reçu : le légataire reste avec le statut « non vérifié », puis un mois après, le légataire passe en statut « Délai de confirmation expiré ». Le Client a la possibilité d’ajouter des documents à lui transmettre au sein de son espace mais tant que ce légataire n’aura pas vérifié son adresse e-mail, aucun document ne lui sera transmis au moment de la déclaration du décès au service POST-SCRIPTUM. Charge au Client de recliquer sur « Prévenir le légataire » et de contacter personnellement le légataire pour l’informer de vérifier ses e-mails.
• Le légataire clique sur le lien de confirmation : son adresse e-mail a été vérifiée et le légataire passe en statut « vérifié ». Le Client peut ajouter au sein de son espace des documents à lui transmettre après son décès.
• Le légataire clique sur le lien de refus : le légataire passe en statut « refusé » et le Client ne peut plus associer son adresse e-mail à des dossiers à transmettre, ni créer de nouveaux légataires avec cette adresse e-mail. Dans le cas où le légataire s’est trompé, le Client peut supprimer ce légataire de sa liste et le recréer, il devra le réassocier à ses documents à transmettre.
• HEREDIS ne transmettra un accès aux dossiers du Client qu’à compter de la réception d’un justificatif du décès du Client (acte de décès). Ce justificatif peut être adressé à HEREDIS par un légataire, un proche (de la sphère familiale) du Client ou tout tiers. A défaut de justificatif, et afin de protéger les données du Client, l’accès aux dossiers du Client ne sera pas transmis aux légataires.
• Après réception du justificatif du décès (acte de décès), HEREDIS adressera aux légataires vérifiés, sur les adresses e-mail qui ont été vérifiées, un lien d’accès aux dossiers du Client valable pendant six (6) mois. Le Client est par conséquent avisé que l’obligation de HEREDIS à réception de l’acte de décès se limite à adresser ce courriel aux légataires vérifiés contenant le lien d’accès aux dossiers transmis.HEREDIS n’est donc pas tenue, en vertu du service Transmission, d’effectuer d’autres recherches, ni de tenter de contacter un légataire par d’autres moyens.En particulier, HEREDIS ne garantit pas que les légataires vérifiés auront effectivement accès aux dossiers du Client. Dans de tels cas (par exemple : l’adresse e-mail n’est plus valide ; le légataire n’y a plus accès ; le légataire ne consulte pas ses courriels ; le légataire ne souhaite pas accéder aux dossiers ; etc.) aucune responsabilité ne peut être encourue par HEREDIS.
• Le Client a la possibilité de modifier les légataires, de mettre à jour leurs informations à tout moment à partir de son compte Client. En cas de modification de l’adresse e-mail du légataire, le client devra modifier le légataire concerné et indiquer avec la nouvelle adresse e-mail. Le Client devra cliquer à nouveau sur « Prévenir le légataire ». HEREDIS adressera un nouveau courriel au légataire, sur l’adresse e-mail renseignée par le Client, rappelant le fonctionnement du service selon la même procédure que celle décrite ci-dessus pour valider un légataire.
• Le Client est avisé que si l’abonnement prend fin avant le décès du Client, pour quelque motif que ce soit et notamment en l’absence de renouvellement ou en cas de résiliation de l’abonnement, aucun lien d’accès aux documents du Client ne sera transmis aux légataires, et aucune offre ne sera transmise à l’Héritier généalogique (tel que défini ci-après).Par ailleurs, à compter de la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, toutes les données du Client seront supprimées.
• Si le Client décide de mettre un testament sur son espace, HEREDIS ne pourra aucunement garantir la validité de celui-ci ni que ce dernier sera pris en compte au moment du décès. Ainsi, il appartient au Client d’informer ses proches de l’existence de son testament et de sa localisation car à défaut, il ne pourra pas être respecté.Il est rappelé au Client que selon la loi française, seuls les testaments établis devant un notaire ont la valeur de testament authentique. Si le testament est rédigé sans faire appel à un notaire (testament olographe), il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé. Même si le testament n’est pas rédigé devant notaire, il peut être confié à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). En revanche, les testaments mis en ligne sur le compte Transmission du Client ne seront pas enregistrés au FCDDV.

Héritier du Logiciel HEREDIS (« Héritier généalogique ») :

Le Client titulaire d’un Logiciel HEREDIS a également la possibilité de désigner un Héritier généalogique au sein de son espace Client, qui peut ou non être la même personne que le légataire. Pour cela, le Client renseigne les coordonnées de l’Héritier généalogique, et notamment son adresse e-mail (les champs obligatoires sont indiqués au moyen d’un astérisque). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations renseignées, que HEREDIS n’a pas la charge de vérifier.

Au moment de la déclaration du décès du Client au service POST-SCRIPTUM, et à réception d’un justificatif du décès (acte de décès), HEREDIS transmettra par courriel à l’Héritier généalogique, sur l’adresse e-mail renseignée par le Client, un code gratuit valable une seule fois pour lui offrir le Logiciel HEREDIS pour Windows ou Mac en cours de commercialisation (dernière version).

Compatibilité, interopérabilité et accessibilité :

L’accès au service POST-SCRIPTUM s’effectue à partir du compte Client sur le Site, accessible à partir de son navigateur internet et de ses identifiants. L’utilisation du service POST-SCRIPTUM suppose un accès Internet. Les frais d’accès aux données sont à la charge du Client.

Le Site est accessible à partir d’un terminal Windows, Mac, Linux et des principaux navigateurs internet (Safari, Chrome, Firefox).

Le service POST-SCRIPTUM n’est pas conçu pour être utilisé avec un terminal mobile tel qu’un smartphone ou une tablette. Dès lors, HEREDIS ne garantit pas la bonne accessibilité du service à partir d’une consultation sur un terminal mobile.

Enfin, HEREDIS ne garantit pas que les outils mis à disposition dans le cadre du service POST-SCRIPTUM fonctionnent avec d’autres services ou logiciels développés par des tiers.

4. 
   

   Abonnement

L’accès au service POST-SCRIPTUM suppose la souscription par le Client d’un abonnement payant, selon les modalités qui suivent.

4.1. Prix

Le tarif dépend de la durée de l’abonnement (mensuel ou annuel) et de l’espace de stockage sélectionné (30 Go ou 100 Go). Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises selon la législation en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant total de l’abonnement est systématiquement communiqué au Client avant la validation définitive de la commande sur le récapitulatif de la commande.

4.2. Souscription à l’abonnement

Les commandes s’effectuent uniquement via le Site selon la procédure décrite ci-après.

Avant de passer commande, le Client devra créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte sur le Site avec les mentions suivantes : civilité, prénom, nom, adresse e-mail et mot de passe. S’il possède déjà un compte Heredis, le Client pourra l’utiliser pour s’abonner au service POST-SCRIPTUM.

Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client. L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Une fois son compte créé, pour effectuer une commande, le Client devra suivre la procédure suivante :

• Le Client se rend sur la boutique et se connecte à son compte Client.
• Le Client choisit la formule d’abonnement de son choix et renseigne les données nécessaires à la passation de la commande. Les champs obligatoires sont indiqués au moyen d’un astérisque.
• À tout moment, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
• Si sa commande le satisfait, le Client clique ensuite sur le bouton « Commander ».
• Un récapitulatif apparaît indiquant l’abonnement sélectionné, sa durée et son coût total.
• Le Client devra alors cliquer sur « Commander» pour confirmer sa commande, étant précisé que, pour pouvoir poursuivre, le Client devra d’abord cocher la case d’acceptation des Conditions Générales et de la Politique de confidentialité.

En validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix.

Le Client est alors redirigé vers une page de paiement. Le Client peut alors procéder au paiement en ligne de son abonnement par carte bancaire Carte Bleue, Carte Visa ou MasterCard grâce à l’interface de paiement en ligne sécurisée Stripe. Le Client renseigne, dans la zone prévue à cet effet, les informations suivantes : nom et prénom du titulaire, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. Les informations de la carte bancaire sont communiquées en mode crypté (protocole SSL) au prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d’éviter les abus et les fraudes et donne à HEREDIS l’autorisation de paiement. Les informations de carte bancaire ne sont donc pas transmises à HEREDIS

Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive et le paiement effectif de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter.

Une fois la commande validée et payée, le Client recevra automatiquement à l’adresse renseignée lors de la commande, un courrier de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail, le prix de sa commande, la durée de l’abonnement.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par HEREDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre HEREDIS et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Dans le cas où une anomalie serait relevée au moment de la passation de la commande ou en cas de litige en cours avec le Client, HEREDIS se réserve le droit d’annuler la commande. Les sommes éventuellement versées seront immédiatement restituées au Client.

4.3. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après.

A compter de la conclusion du contrat, le Client dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze jours suivant lequel il peut décider de se rétracter de sa commande, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer HEREDIS par courrier ou email aux coordonnées figurant à l’article 1 de sa volonté de se rétracter en remplissant et retournant le formulaire type joint en Annexe 1 ci-après ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Si des sommes ont été versées, HEREDIS s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande.

4.4. Reconduction tacite de l’abonnement

À défaut de résiliation de l’abonnement avant sa date d’échéance, l’abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée.

À l’issue de chaque durée, les abonnements seront ensuite automatiquement renouvelés pour la même durée jusqu’à ce qu’ils soient résiliés. Dans le cas d’un abonnement annuel, le Client sera informé par courriel au plus tard un mois avant le terme de l’abonnement de la possibilité de résilier son abonnement. 

Les principales dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des abonnements sont rappelées à l’Annexe 2 ci-dessous.

4.5. Résiliation

Le Client a la possibilité de résilier l’abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel au sein du Site. Pour cela, il suffit au client de cliquer sur l’onglet « Mes abonnements » et « Gérer mes abonnements et moyens de paiement » puis « Annuler le plan ».

Le Client peut également résilier son abonnement en informant HEREDIS de sa décision par écrit (courrier ou courriel) aux coordonnées figurant à l’article 1, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours. Les informations, fichiers, contenus et donnés liées à son compte Client seront alors supprimés comme détaillé à l’article 5.

HEREDIS pourra également résilier l’abonnement du Client, en cas d’absence de paiement des sommes dues par le Client ou en cas de manquement du Client aux CGV, sous réserve de respecter un préavis de 30 (trente) jours. En particulier, le Client est avisé que son abonnement sera résilié et ses données supprimées en cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai de 30 (trente) jours. 

5. 
   

   Fin de l’abonnement

Le Client est informé que la clôture de son compte ou la fin de l’abonnement quelle qu’en soit la cause (à l’initiative du Client, de HEREDIS ou à la fin de la durée de l’abonnement) entraînera la suppression de l’ensemble des informations, fichiers, contenus et données liées à son compte Client. En conséquence, il appartient au Client de sauvegarder préalablement les informations et fichiers qu’il souhaite conserver sur son ordinateur. POST-SCRIPTUM n’est pas un service de sauvegarde de fichiers destinés au Client mais un service de legs de données à des légataires.

Par ailleurs, il est rappelé au Client que dans un tel cas, dès lors que l’abonnement prend fin avant le décès du Client aucun lien d’accès aux documents du Client ne sera transmis aux légataires, et aucune offre ne sera transmise à l’Héritier généalogique.

6. 
   

   Responsabilité du Client

Le Client convient qu’il lui appartient de recueillir l’accord préalable des légataires et héritiers avant de transmettre des informations et données les concernant à HEREDIS.

Le Client s’engage et garantit que les fichiers qu’il met en ligne sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, respectent les dispositions des présentes CGV et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit la véracité et la loyauté des informations renseignées.

Les Clients sont seuls responsables des informations et contenus qu’ils font transiter par le Site. HEREDIS décline toute responsabilité à ce titre, n’ayant pas la charge de vérifier ou contrôler les informations communiquées par les Clients.

Si un contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers lui est signalé, HEREDIS pourra supprimer sans préavis le contenu concerné.

7. 
   

   Responsabilité de HEREDIS

HEREDIS conservera les documents du Client pendant la durée de l’abonnement. Elle s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre le service POST-SCRIPTUM disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, elle est tenue à une obligation de moyens.

Il est rappelé au Client que le service POST-SCRIPTUM est exclusivement accessible en ligne. L’utilisation du service nécessite donc un accès à internet et les frais d’accès aux données sont à la charge du Client. La responsabilité de HEREDIS ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

HEREDIS décline toute responsabilité quant à l’utilisation du service POST-SCRIPTUM par le Client, et l’utilisation des documents remis au légataire. Le service est utilisé par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de HEREDIS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. La responsabilité de HEREDIS est également exclue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers.

De manière générale, HEREDIS ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

8. 
   

   Force majeure

Les parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de leurs obligations causées par un ou plusieurs événements de force majeure. Toute partie qui devra subir un événement de force majeure devra le notifier par écrit à l’autre partie dans les meilleurs délais, en indiquant la cause du retard de l’exécution et le délai du retard prévisible.

L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sous réserve que cet événement ne dure pas plus de trente jours calendaires à compter de la notification. Au-delà, la partie à laquelle il aura été notifié l’événement de force majeure pourra résilier l’abonnement en cours sans préavis.

9. 
   

   Données à caractère personnel

Dans le cadre de sa prise de commande et, de manière générale, de ses échanges avec HEREDIS, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel et les droits dont il dispose en consultant la Politique de confidentialité de HEREDIS. 

10. 
    

    Réclamation / médiation

Toute réclamation peut être adressée à HEREDIS aux adresses prévues à l’article 1 (Préambule).

Par ailleurs, le Client ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à HEREDIS.

HEREDIS adhère au service de l’entité de médiation de la consommation AME Conso. Ses coordonnées sont les suivantes : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS – www.mediationconso-ame.com

Le Client peut saisir l’AME Conso pour tout litige de consommation qui l’opposerait à HEREDIS, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de HEREDIS par une réclamation écrite.

11. 
    

    Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA RECONDUCTION TACITE DES ABONNEMENTS

L’article L. 215-1 du Code de la consommation prévoit que :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

L’article L. 241-3 du même Code prévoit que :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »